Questions sur refus de succession

Publié le 23/03/2018 Vu 770 fois 4 Par
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23/03/2018 17:08

Bonjour je vais essayer d'être précis afin que vous m'apportiez une réponse précise.
Mon père est décédé récemment derrière lui il laisse des dettes de loyer(plus de 2000€),un compte bancaire négatif(moins 200€),plus toutes les factures en cours(EDF, Eau, téléphone...).Nous sommes 3 frères et sœurs pour la succession on envisage le refus de succession par rapport aux dettes. Il était locataire dans un appartement HLM.

1ère question: le refus de succession nous permet elle de s'occuper de toutes les démarches administratives afin de clôturer toutes les factures sans qu'on paye.

2ème question: peut on récupérer les effets personnels et souvenirs ainsi que les denrées périssables avec le refus de succession.

3ème question: que devient tout les meubles dans l'appartement

Merci d'avance de vos réponses

Modérateur

23/03/2018 18:19

bonjour,
pour renoncer à la succession, il ne faut accomplir aucun acte d'héritier, si vous renoncez à la succession et que vous accomplissez des actes d'héritier, cela peut rendre caduque cette renonciation.
salutations

23/03/2018 18:21

donc si je vous comprends bien je ne dois pas accomplir de démarche administratives pour signaler le décès. Qui s'en occupe alors?

Modérateur

23/03/2018 18:31

informer les services intéressés du décès de votre père, n'est pas, à mon avis, un acte d'héritier.
si vous renoncez à la succession, ce sont les héritiers suivants, selon le code civil, qui viennent à la succession comme les enfants qui doivent renoncer également.
vous ne pouvez pas récupérer les affaires personnels de votre père, ni ses meubles.

23/03/2018 18:43

mes enfants doivent renoncer aussi alors à la succession?
d'accord sur le fait de ne pas récupérer ses affaires personnels mais qu'en est il des denrées alimentaires périssables cela peut vous paraître bête comme question mais je ne veux pas commettre d'impair

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