Quotité dépassée / vente du bien

Publié le 07/01/2020 Vu 486 fois 0 Par
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07/01/2020 12:51

Bonjour,

Et merci à ceux qui prendront le temps de me lire.

La situation : décès de mon père, laissant 4 enfants et une "récente partenaire de pacs". Celle-ci s'est vue accorder l'usufruit sur la totalité du patrimoine (essentiellement une maison) . Problème, la quotite disponible est dépassée, et nous enfants, refusons de renoncer à nos parts.

La pacsée n'étant pas en mesure de nous dédommager, on est tous d'accords pour vendre, elle y compris.

Ma question : dans le cadre légal (si elle n'avait pas hérité de cet usufruit) elle disposait d'un an pour déménager,... Dans notre situation, testament et usufruit impossible à exécuter + vente à prévoir, ce même délai existe t-il ?

Quelle loi nous protège dans le cas où elle ferait traîner les choses ?

Merci d'avance et bonne journée !

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