Bonjour,
Et merci à ceux qui prendront le temps de me lire.
La situation : décès de mon père, laissant 4 enfants et une "récente partenaire de pacs". Celle-ci s'est vue accorder l'usufruit sur la totalité du patrimoine (essentiellement une maison) . Problème, la quotite disponible est dépassée, et nous enfants, refusons de renoncer à nos parts.
La pacsée n'étant pas en mesure de nous dédommager, on est tous d'accords pour vendre, elle y compris.
Ma question : dans le cadre légal (si elle n'avait pas hérité de cet usufruit) elle disposait d'un an pour déménager,... Dans notre situation, testament et usufruit impossible à exécuter + vente à prévoir, ce même délai existe t-il ?
Quelle loi nous protège dans le cas où elle ferait traîner les choses ?
Merci d'avance et bonne journée !