mon père donne en 2000 à chacun de ses 15 petits enfants 10 actions d'1 SA (valeur à l'époque 3000 euros pour 10) par transfert sur les livres.
Un de ses petits enfants appelons le A cède a mon père en 2005 ses 10 actions pour 3000 euros payer par chèque
père décède en 2014 et la valeur des 10 action sont estimees alors 40000 euros.
Pour le calcul de la quotité et de la réserve héréditaire le notaire ne prend pas en compte la valeur de cession de A (3000 euros) mais la valeur que le bien aurait eu au décès si A les avait gardé (40000 euros) et
invoque un arrêt du 5 avril 2005 de la cour de cassation "viole ce texte la cours d'appel qui intègre dans la masse de calcul le prix de cession des parts sociales et non la valeur de ces parts à l'ouverture de la succession".
cela nous semble ubuesque dans ce cas précis ?
quand pensez vous?
cordialement