Rachat part maison de famille

Publié le 20/11/2018 Vu 591 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2018 10:25

Bonjour.
Mon père et mon oncle possèdent une maison de famille.
Mon père veut vendre sa part (alors que mon oncle n'est pas vendeur) et il s'est entendu avec ma sœur pour lui vendre sa part, sans m'en parler.
Ceci est-il légal ?
Puis-je faire quelque chose pour empêcher cette vente ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

20/11/2018 10:34

Bonjour,

Ce bien ne vous appartenant pas, vous ne pouvez rien faire.

cdt

20/11/2018 10:38

Merci pour votre réponse ... malheureusement c'est bien ce que je pensais :(.
Par contre, sur le fait qu'on ne m'en ait pas parlé alors que j'aurais également été intéressée pour racheter cette part ?

Superviseur

20/11/2018 13:02

Bonjour,
Votre père, propriétaire de cette part, la vend à qui il veut. Vous n'avez aucune priorité d'achat. En revanche, le prix doit être correct car s'il est sous évalué, vous pourriez revendiquer une donation déguisée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter