Rachat de parts par 2 heritiers

Publié le 23/07/2016 Vu 1539 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2016 14:36

bonjour,
je reviens vers vous car j'aimerai savoir si 2 héritiers sur 4 dans la succession peuvent s'opposer au rachat de leur part par les 2 autres,car ils veulent absolument que la maison soit vendu pour qu'elle ne reste pas dans la famille.Peuvent-t'ils forcer la vente de la maison par la voie judiciaire sachant que mon frère et moi-même souhaitons la garder.J'aimerai savoir aussi, ce que signifie avoir les 2/3 de droit en indivis
cordialement,

Modérateur

23/07/2016 14:45

bonjour,
vous ne pouvez pas contraindre un indivisaire à vendre sa part dans une indivision.
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires. Mais l'article 815-5-1 permet aux indivisaires détenant deux tiers des droits indivis d'être autorisés par le TGI de vendre le bien indivis malgré l'opposition d'autres indivisaires.
Dans une indivision, chaque indivisaire possède une part de propriété dans le bien, vous pouvez en avoir la moitié, le quart...etc...
si les 4 héritiers ont des parts égales, les vendeurs n'ont pas les 2/3 du bien indivis.
salutations

23/07/2016 15:10

merci pour votre réponse aussi rapide,mais comment savoir ce que chaque indivisaire peut avoir (la moitié ,le quart..)
cordialement,

Superviseur

23/07/2016 15:15

je reviens vers vous car j'aimerai savoir si 2 héritiers sur 4 dans la succession peuvent s'opposer au rachat de leur part par les 2 autres,car ils veulent absolument que la maison soit vendu pour qu'elle ne reste pas dans la famille.
Bonjour,
Les autres indivisaires ont un droit de préemption. Donc ceux qui veulent vendre ne peuvent pas exiger de vendre à un tiers puisque priorité est donnée, pour racheter leurs parts, aux autres indivisaires.

23/07/2016 15:37

bonjour,
Que signifie avoir un droit de préemption? .
DONC,si j'ai bien compris ,ils ne peuvent pas mettre la maison en vente,car je suis prioritaire pour la racheter mon frère et moi.
Comment se calcule la part de propriété de chaque indivisaire ( la moitié le quart )?

Superviseur

23/07/2016 15:45

Que signifie avoir un droit de préemption? .
DONC,si j'ai bien compris ,ils ne peuvent pas mettre la maison en vente,car je suis prioritaire pour la racheter mon frère et moi.

En effet, les indivisaires peuvent accepter ou refuser de vendre leurs parts, mais ils ne peuvent pas exiger de vendre à un tiers car dès qu'ils acceptent de vendre, les autres indivisaires ont priorité pour acheter leurs parts, c'est le droit de préemption.

23/07/2016 16:03

Merci pour vos réponses si rapides,mais si ils forcent la vente par le TGI comment savoir s'ils possèdent les 2/3 de droits indivisi ?, rien n'a encore été signé chez le notaire.

Modérateur

23/07/2016 16:19

la répartition des parts de chaque indivisaire doit figurer dans le document que le notaire a établi dans le cadre de la succession.
si les 4 héritiers sont frères et soeurs et que le défunt n'a fait ni testament, ni donation, il est probable que chaque héritier en possède 1/4.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter