9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite à une donation-partage, je détiens 40% en nue-propriété de la maison de mon père, lui-même usufruitier pour 20% et les 5 enfants de mon frère décédé les 40% restants.
Tutrice de mon père, en Ehpad, je souhaiterais occuper sa maison soit en location soit en propriété.
Quelles solutions s'offrent à moi ?
Qui détermine le montant du loyer et qui rédige le bail?
A qui incombent les frais des travaux nécessaires pour l'habiter?
Dans le cas de rachat des parts de mes neveux tout en laissant l'usufruit à mon père,quelle part reviendrait à mon conjoint pacsé sachant que nous avons chacun 3 enfants d'une première union?
Par ailleurs, dans l'hypothèse de l'achat d'un bien commun, quelle mesure serait la plus appropriée pour protéger au maximum le conjoint pacsé survivant(toujours par rapport aux enfants de l'un ou de l'autre)? Merci.
