RACHAT PARTS ET SUCCESSION

Publié le 09/06/2017 Vu 648 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2017 14:25

Bonjour,
Je souhaiterais obtenir quelques informations .
Depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère .
Moi et ma mère n’avons plus aucun contact d’aucune sorte, mon frère , lui a conservé ce contact.
Mon frère me propose de me racheter par anticipation à l’héritage mes parts pour 2 appartements qu’il souhaite absolument garder lorsque notre mère décèdera .
A-t-il le droit avec ou sans l’autorisation de notre mère ? Quel est son intérêt de me racheter mes parts avant le décès de ma mère ?
Quels frais devrais- je payer sur ce que je vais toucher en cas de rachat ?
Y-a-t-il des fais de succession dans ce cas et dois-je m’en acquitter dès le rachat ou au décès de ma mère ?
En vendant mes parts, puis-je ensuite au décès de ma mère renoncer à la succession ?

Personnellement, je ne souhaite pas lui vendre mes parts car cela me lèse financièrement par rapport à l'usufruit...mais je crains de lui une réaction violente car il me fait pression!
Existe-t-il un autre moyens de lui garantir de garder ces biens sans vendre mes parts prématurément?
Merci par avance
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter