Bonjour. Je cherche actuellement à racheter la soulte de mon ex concubin concernant la résidence principale que nous avions acquis. Nous avons été pacsé en 2005 puis avons mis fin à notre pacs en 2008 (suite séparation ). Nous nous sommes remis ensemble (sans nous repacser) et avons acheté une maison. Aujourd'hui nous nous séparons à nouveau et je souhaiterai savoir si je peux bénéficier des frais de notaire réduit pour le rachat de soulte . Cette règle s'applique t'elle alors que notre PACS a pris fin avant l'acquisition du bien. Le notaire m'a fait un projet en ce sens mais à aucun moment je ne lui ai précisé que le pacs avait pris fin avant l'achat de la maison et je crains que l'on me réclame des sommes ultérieurement. Devrions nous peut être nous pacser à nouveau avant le partage ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
Dernière modification : 07/12/2016