Rachat soultes belle-sœur

Publié le 04/03/2015 Vu 582 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2015 09:47

Bonjour,

Les parents de mon conjoint vont faire une donation partage de leur maison (estimée 350000€)à leur 2 enfants, ensuite nous rachetons les soultes de ma belle soeur (50%) - frais de notaire: 9000€. Seulement mon nom n'apparaît nullement sur les papiers, mon conjoint restera proprietaire à 100% même si le pret pour le rachat de soultes est fait à 2. Nous avions prévu de nous marier sans contrat l'année prochaine, nous allons sûrement avancée la date afin d'être reconnue dans le rachat de soultes. Est-ce la bonne démarche? Ai-je le droit au rachat de soultes de ma belle soeur au même titre que mon conjoint une fois mariés. Cela signifie-t-il que j'aurais bien 25% de la maison ou que 100% seront toujours à mon conjoint mais avec reconnaissance d'une dette (moitie du pret)? Ce qui signifie que si plus value, je serais lésée. De plus: Apport de 40000€ chacun pour rachat de soultes et donc pret d'environ 100000€ auprès de la banque. Tout cela peut-il être notifié lors du rachat de soultes avec don apport par ses deniers propres ( d'avant mariage), les frais seront-ils changés?
Cordialement,
Fabibi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter