Rapport avantage indirecte

Publié le 18/01/2015 Vu 800 fois 0 Par
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18/01/2015 16:00

Bonjour,

J ai occupé gratuitement la maison de mes parents pendant 14 ans (jusqu'en 2004). En décembre 2004, il m'ont fait une donation "hors part" de cette maison et depuis cette date c'est moi qui les ai hébergé à mon tour .Mon père est décédé en 2009 et ma mère est toujours à la maison.
Il n'y a pas eu de règlement de succession au premier décès car ils étaient sous le régime de la communauté universelle . J ai un frère .
Compte tenu de la durée de l occupation gracieuse du logement je risque d'avoir à rapporter cet avantage indirect à la succession. J avais pensé à inclure dans les testament de ma mère une clause selon laquelle cet avantage m'avait été attribué "hors part". Or mon notaire me le déconseille arguant que cela pourrait"lever un lièvre"comme on dit et occasionner un débat qui n'aurait peut être pas eu lieu .Connaissant mon frère , je pense qu'il sait déjà quel bénéfice il pourrait en tirer……..
Voila donc mes questions:

1) l idee du testament avec la clause hors part vous parait elle une précaution judicieuse?

2) Si malgré tout l avantage devait être rapporté considère t on qu' il est antérieure à la donation authentique de la maison( la logique voudrait que "oui" )ou bien postérieur car n'étant pas une donation authentique avec date certaine ? Ceci modifie l'ordre des réductions

J espère avoir été assez clair dans mes explications.

Merci de vos réponses.

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