Rapport avantage indirecte

Publié le 18/01/2015 Vu 776 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2015 16:00

Bonjour,

J ai occupé gratuitement la maison de mes parents pendant 14 ans (jusqu'en 2004). En décembre 2004, il m'ont fait une donation "hors part" de cette maison et depuis cette date c'est moi qui les ai hébergé à mon tour .Mon père est décédé en 2009 et ma mère est toujours à la maison.
Il n'y a pas eu de règlement de succession au premier décès car ils étaient sous le régime de la communauté universelle . J ai un frère .
Compte tenu de la durée de l occupation gracieuse du logement je risque d'avoir à rapporter cet avantage indirect à la succession. J avais pensé à inclure dans les testament de ma mère une clause selon laquelle cet avantage m'avait été attribué "hors part". Or mon notaire me le déconseille arguant que cela pourrait"lever un lièvre"comme on dit et occasionner un débat qui n'aurait peut être pas eu lieu .Connaissant mon frère , je pense qu'il sait déjà quel bénéfice il pourrait en tirer……..
Voila donc mes questions:

1) l idee du testament avec la clause hors part vous parait elle une précaution judicieuse?

2) Si malgré tout l avantage devait être rapporté considère t on qu' il est antérieure à la donation authentique de la maison( la logique voudrait que "oui" )ou bien postérieur car n'étant pas une donation authentique avec date certaine ? Ceci modifie l'ordre des réductions

J espère avoir été assez clair dans mes explications.

Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter