Rapport donation article 860 du Code Civil

Bonjour,

Suite au décès de notre père qui avait fait donation en 2002 de la moitié indivise de sa maison , fraîchement construite, à sa deuxième épouse , se gardant l'autre moitié et étant mariés sous le régime de la séparation des biens et n'ayant pas d'enfants en commun. Il n'y a ni donation au dernier vivant, ni testament.

Nous nous interrogeons sur deux points :

Selon l'article 860 du Code Civil "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation." En ce qui concerne la part nous revenant , à mon frère et à moi-même doit-elle être estimée en fonction de cet article ou selon l'état actuel de la maison ?

Notre belle -mère nous dit en demander l'usufruit de son vivant, il nous semble qu'en présence d'enfants non communs seule l'option du quart en pleine propriété est possible ?

Merci. Dernière modification : 06/03/2024 - par Colette1720

bonjour,

effectivement, en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a pas d'option, il reçoit le quart en pleine propriété; mais le couple peut faire une donation au dernier vivant.

l'article 860 est applicable, la valeur du bien prise en compte est celle u jour du partage dans l'état au jour de la donation.

le notaire sait gérer ce genre de situation très fréquente.

salutations

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

cordialement.

Dans une autre discussion dont le pseudo est Isa&Thi, on retrouve le même contexte (belle-mère en séparation de biens, donation de moitié de maison en nue-propriété à la belle-mère, application du 860, usufruit de la succession sans testament ni donation entre époux).

Est-ce la même affaire avec un autre pseudo ?

Dans cette autre discussion, on apprend que la donation fut hors part.