Rapport d'une donation lors d'une succession

Jean et Isabelle font une donation rapportable de 30.000 euros à l’un de leurs deux fils Bastien qui, marié sous le régime de séparation des biens, achète un bien immobilier avec son épouse pour 100.000 euros – 30 % du montant provient donc de la donation.

Aux décès des parents Jean et Isabelle, le bien immobilier vaut 500.000 euros. Si le rapport de la donation est fait au pro-rata, 150.000 euros doivent être ajoutés à l’actif de succession (article 861-1 du code civil).

S’il s'agit d'un remploi, cela rend tout le bien propre à Bastien même si le complément de prix a été payé par la communauté du mariage, et donc le rapport de la donation doit ajouter 500.000 euros à l’actif de succession.

Y-a-t-il une jurisprudence qui stipule que c’est tout le bien qui faut rapporter et non pas le pro-rata ?

Bonjour


S’il s'agit d'un remploi, cela rend tout le bien propre à Bastien même si le complément de prix a été payé par la communauté du mariage,
Ben non, surtout si Bastien a acquis ce bien avec remploi. C'est un bien indivis entre Basien et sa conjointe.

Il ne faut rajouter que le prorata, soit 5 fois plus environ que la donation. Le notaire saura faire les calculs précis.

Rectificatif à ma question, si l'acte d'achat ne mentionne pas de remploi, qu'en est-il ?

Le prorata s'appliquera qu'il soit fait ou non mention de remploi. Tout va dépendre aussi de l'acte d'achat. Si Bastien et sa conjointe ont acheté 50/50, le rapport de donation sera calculé sur la moitié de 500 000 € et le notaire calculera à partir de la moitié de 30 000 euros si la donation de 30 000 € a été consentie conjointement par les 2 parents.

Bastien pourra aussi déduire de la moitié de ses 250 000 €, d'éventuels travaux qui ont permis d'augmenter la valeur du bien.

Je suis vaguement au courant, un de mes frères ayant demandé un rapport de donation, j'ai exploré ce sujet.

Bonjour.

Si l'acte notarié ne stipule pas le remploi, c'est à vous de prouver que la donation d'argent a permis d'acquérir 30% du bien immobilier, pour revendiquer le rapport de 30% de la valeur actuelle du bien. Sinon, vous devrez vous contenter du rapport au nominal de la somme d'argent donnée.

Si le couple a acquis 50/50, la donation a permis d'acquérir 60% de la part du donataire (donc 30% du bien). In fine, la seule chose qui compte, c'est la quote part de la donation dans la valeur d'acquisition du bien.