Rapport des donations à la succession

Publié le 16/01/2020 Vu 499 fois 2 Par
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16/01/2020 08:29

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le rapport des donations à la succession est une obligation légale du notaire, même si les héritiers ne le souhaitent pas parce qu’il n’y a aucun litige entre eux ni aucune contestation.

D’autre part, je souhaiterais savoir si le rapport tient compte des dettes, notamment des emprunts en cas d’achat immobilier.

Merci!

16/01/2020 10:00

Bonjour

Oui, le rapport est une obligation légale, non pas pour le notaire, mais pour tout ayant-droit dans une succession.

Mais votre question est peu claire

De quelles dettes est-il question, celles du donataire ou celles du donateur ?

A noter qu'un refus de succession n'annule pas une donation, sauf si l'acte contenait une «clause de rapport» rendant celui-ci obligatoire.

Modérateur

16/01/2020 14:03

bonjour,

les éventuelles dettes du donataire ne suppriment pas l'obligation de rapporter les donations faîtes en avancement de part.

salutations

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