Bonjour Maître,
Dans le cas du régime matrimonial "communauté universelle", la succession est ouverte au deuxième décès. Le délai de rapport fiscal des donations est de 15 ans.
Question[/s] : le rapport fiscal des donations effectuées par le 1er décès est il déterminé par la date du 1er décès ou par la date d'ouverture de la succession, qui peut avoir lieu des années après le 1er décès, au delà de la limite des 15 ans.
Merci
Dernière modification : 25/01/2018