9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon pere vient de deceder , tous les biens y compris immobilier et assurance vie ont ete vendus/realises peu avant son deces , ce au profit de ma mere , ils etaient maries sous le regime de la separation de biens . Est ce legal , puis je recourir ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Thierry Domine
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
donc vote père pouvait tout à fait vendre ses biens et faire donation de l'argent à son épouse.
c'est tout à fait légal.
mais normalement cette donation a du faire l'objet d'un acte notarié
cdt
Merci , dois je comprendre que je peux contester si il n'y a pas eu d'acte notarie .
Cordialement
Modérateur
vous pouvez déjà vous renseigner auprès du notaire qui s'est occupé de la vente des biens immobiliers.
ensuite il faudra prouver la réalité de la donation déguisée ou pas.
une donation doit faire l'objet d'un acte notarié car au décés du donateur les donations sont rapportées fictivement à l'actif de la succession surtout que vous êtes héritier réservataire de votre père.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter