RECEL DE SUCCESSION ET DON DEGUISE

Bonjour,

Mon père s'est pacsé en 2004 avec sa compagne. Il est décédé en 2014. Sa compagne refuse catégoriquement de nous remettre les biens personnels de mon père (souvenirs de notre famille) et nous venons de nous apercevoir que mon père payait toutes les charges du ménages (nourriture, impôts, vacances, edf, eau, les meubles, ainsi que la dernière voiture, achetée 1 mois avant sa mort). Sa compagne ne payait que sa part de prêt concernant la maison achetée en commun. Je précise que sa compagne a les mêmes revenus que mon père et que mon père lui a donné l'usufruit de leur maison acheté en commun. Y a-t-il recel successoral et don déguisé des sommes payées par mon père qui supportait à lui seul les charges du ménage ?


Cordialement, Dernière modification : 23/02/2017

bonjour,
de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine y compris le dilapider.
votre père et sa partenaire ont signé une convention de pacs qui peut préciser les conditions la participation de chacun des partenaires à la vie commune.
mais cela ne vous enlève pas votre qualité d'héritier, puisque vous devenez nu propriétaire de la maison pour moitié, sa veuve devant usufruitière de sa part et conservant la pleine propriété de ses biens.
pour répondre plus précisément, il faudrait connaître les termes exacts du testament rédigé par votre père.
si le legs d'usufruit établi par votre père comprend tous ses biens mobiliers et immobiliers, elle a le droit de les conserver jusqu'à sa mort.
salutations