Bonjour,
Les co-héritiers de la succession de ma grand-mère ont décidé volontairement et sans m'en parler de ne pas me faire figurer sur le compte collectif (principalement lié à de la gestion de bien immobiliers en location) ouvert dans leur banque sous prétexte que j'étais non-résident fiscal français. La réglementation bancaire n'interdit pas à un non-résident d'avoir un compte indivis en France. Ma banque française m'accepte même comme non-résident et est en mesure d'ouvrir ce compte sans aucun problème.
Est-ce que cet agissement illégal et peu honnête peut être sanctionné par la loi ?
D'avance, merci.