RECEL SUCCESSORAL et vérification patrimoine de l'époux survivant

Publié le 06/03/2018 Vu 754 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2018 18:07

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si, en cas de recel successoral reconnu par le TGI, il est de la responsabilité du notaire nommé par le Tribunal de vérifier le patrimoine de l'EPOUX SURVIVANT en interrogeant les fichiers FICOBA et FICOVIE le concernant. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et au décès la succession est vide : toutes les liquidités ont disparu.
Je suis issue d'un premier mariage et je suis le seul enfant.
Merci pour votre réponse.

05/03/2018 21:01

Bjr
Je pense plutôt que c'est un travail d'huissier.
Le jugement ne s'arrête pas simplement au constat de recel sucessoral, il doit y avoir une ordonnance, une condamnation ?

06/03/2018 18:45

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le jugement reconnait le recel successoral et dit que le notaire en charge de la liquidation devra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA de ma mère décédée mais pas les fichiers de mon beau père alors que c'est lui qui est accusé de recel et que ceux ci pourraient révélés des comptes ou assurances vie alimentés par de l'argent propre de ma mère. Le jugement n'est pour le moment pas exécutoire et si je fais appel, il me semble que cela entrainera la suspension de ce jugement du TGI.
Je souhaiterai connaitre dès maintenant la composition du patrimoine de mon beau père avant qu'il n'organise son insolvabilité.
Pensez-vous toujours qu'un huissier puisse m'aider ?
Merci pour votre aide

06/03/2018 21:36

Un huissier peut effectivement avoir accès aux fichiers, mais avec cet éclairage, je comprends mieux. Sans ordonnance ni enquête ouverte, il sera impossible d'interroger les données banque ou vie de votre beau-père.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter