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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si, en cas de recel successoral reconnu par le TGI, il est de la responsabilité du notaire nommé par le Tribunal de vérifier le patrimoine de l'EPOUX SURVIVANT en interrogeant les fichiers FICOBA et FICOVIE le concernant. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et au décès la succession est vide : toutes les liquidités ont disparu.
Je suis issue d'un premier mariage et je suis le seul enfant.
Merci pour votre réponse.
Bjr
Je pense plutôt que c'est un travail d'huissier.
Le jugement ne s'arrête pas simplement au constat de recel sucessoral, il doit y avoir une ordonnance, une condamnation ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le jugement reconnait le recel successoral et dit que le notaire en charge de la liquidation devra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA de ma mère décédée mais pas les fichiers de mon beau père alors que c'est lui qui est accusé de recel et que ceux ci pourraient révélés des comptes ou assurances vie alimentés par de l'argent propre de ma mère. Le jugement n'est pour le moment pas exécutoire et si je fais appel, il me semble que cela entrainera la suspension de ce jugement du TGI.
Je souhaiterai connaitre dès maintenant la composition du patrimoine de mon beau père avant qu'il n'organise son insolvabilité.
Pensez-vous toujours qu'un huissier puisse m'aider ?
Merci pour votre aide
Un huissier peut effectivement avoir accès aux fichiers, mais avec cet éclairage, je comprends mieux. Sans ordonnance ni enquête ouverte, il sera impossible d'interroger les données banque ou vie de votre beau-père.
Comment obtenir une ordonnance ou faire ouvrir une enquete ?
Bonne soirée
Nouveau
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