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Question

5 messages

11/10/2017 18:33

Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible à un notaire ou à un expert judiciaire de vérifier le patrimoine de l'époux survivant en interrogeant le fichier FICOVIE le concernant. Les époux se sont mariés sous le régime de la communauté puis ont opté plusieurs années plus tard pour le régime de la séparation de biens.
Au décès, la succession est vide; Toutes les liquidités du défunt ont disparu au profit de l'époux survivant.
Je suis issue d'un premier mariage et il n'y a pas eu d'autre enfant.
Merci pour votre réponse.

5 messages

11/10/2017 19:04

Bonsoir Youris,
Merci pour votre réponse.
Je sais qu'un notaire peut consulter le FICOVIE mais normalement celui du défunt. Là cela serait le FICOVIE du conjoint survivant et avec le contrat de séparation de biens des époux, je me demande si cela lui est possible, les biens des époux étant normalement distincts.
Qu'en pensez-vous ?

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youris · Answer 1 · 11/10/2017

Modérateur

23268 messages

11/10/2017 18:56

bonsoir,
le notaire peut consulter FICOVIE s'il dispose d'un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.
salutations