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Bonjour,
Ma mère et décédée en 2016 et j'ai refusé la succession, hors je reçois ce jour un courrier des services publics qui me réclame de l'argent (que je n'ai jamais encaissé), voir contenu ci-dessous :
"Par ordonnance du 29/04/2016 dont vous trouverez ci-joint une copie, le Tribunal de Grande Instance de X a déclaré vacante la succession de Mme X et désigné le service du Domaine curateur de cette succession. Cependant, d'après les informations en notre possession, vous avez appréhendé les arrérages de retraite versés par IRCANTEC (X €). Sauf à finalement revendiquer la succession, nous sommes dans l'obligation de récupérer les X €. Sans réponse de votre part sous 10 jours, ce dossier de vacance sera clôturé auprès des services du TGI et le président informé de votre acceptation tacite, sur la base de l'article782 du Code civil. Dans l'éventualité où vous accepteriez la succession, vous voudrez bien nous faire parvenir la somme de X €, correspondant aux frais engagés par le pôle Gestion des Patrimoines Privés de Marseille au titre de sa gestion."
Pourriez vous me dire ce que je dois faire ?
Merci de votre aide,
Cordialement.
Vous avez appréhendé les arrérages de retraite versés par IRCANTEC (X €)?
Non je n'ai rien eu, la retraite servait à payer la maison de retraite où ma mère était placée.
Modérateur
bonjour,
qui versait la retraite de votre mère à la maison de retraite ?
était-ce par prélèvement sans que vous interveniez ?
si oui, vous répondez que vous n'avez jamais "appréhendez" les versements de la retraite de votre mère et que justement l'article 782 du code civil ne vous est pas applicable puisque cet article traite de l'acceptation pur et simple de la succession alors que vous avez renoncé à la succession conformément aux articles 804 et suivants du même code.
cette renonciation est d'ailleurs prouvée puisque le TGI l'a déclarée vacante.
salutations
salutations
Bonjour,
Tout à fait c'était un prélèvement effectué sur son compte bancaire.
Merci infiniment pour votre aide,
Cordialement.
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