Récompense à la communauté et usufruit

Publié le 21/07/2013 Vu 2297 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2013 05:41

Bonjour
Nous sommes 4enfants majeurs et notre père vient de décéder.
Notre mère bénéficie d une donation au dernier vivant et a choisis au décès de notre père 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit. Si j ai bien compris , en ce qui concerne les sommes d argent cela revient à faire en sorte qu elle dispose de tout à sa guise. ...à charge pour notre mère de nous restituer à son décès les 3/4des sommes contenues dans l héritage, sommes dont nous sommes nu-proprietaires....ce qui ne se fera jamais compte tenu du souhait de notre mère de tout utiliser , c est à dire de le,dépenser.Ma question porte sur la manière dont est comptabilisée la récompense à la communauté due par ma mère : est ce comptabilisé comme des sommes d argents sur lesquelles de toute façon elle aurait également en pratique tous les droits ? ( ce qui reviendrait de fait à rendre caduque en pratique cette notion de récompense à la,communauté )
Nb: la récompense à la communauté est due au fait que ma,mère à utilise un emprunt commun du vivant de mon père pour réaliser des travaux dans une maison dont elle,avait hérité d un étranger à la,famille.cette maison appartient à ma mère mais il y a une plus-value importante .
Merci beaucoup si vous pouvez m aider à comprendre les droits des uns et des autres .

Modérateur

20/07/2013 10:44

bjr,
pour les valeurs mobilières comme l'argent on parle de quasi usufruit dont vous récupérerez la valeur nominale au décès de votre mère.
si je comprends vous voulez faire réintégrer dans la succession de votre père la moitié de la récompense due par votre mère à la communauté.
la j'avoue que je ne vois pas trop la solution.
mais je pense que le notaire lui devrait savoir.
je suppose que la moitié de cette somme qu'il faudra fixer devra être réintégré à l'actif de la succession de votre père.
cdt

21/07/2013 07:55

Merci pour votre réponse et effectivement vous avez bien compris le problème...le notaire devrait avoir une proposition quand il nous convoquera mais comme nous n avons aucune confiance en lui nous essayons de nous renseigner avant.
Cordialement .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter