Récompense conjoint survivant et créancier successoral

Publié le 06/12/2016 Vu 794 fois 2 Par
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05/12/2016 17:41

Bonjour, nous cherchons une réponse de droit successoral.
Sous le régime communauté légale réduite aux acquêts, la récompense due à la conjointe survivante (héritage de son père) a-t-elle un privilège supérieur à la créance d'un mandataire de liquidation d'une société gérée par le conjoint décédé? Créance validée après appel fait par le décédé 3 mois avant son décès.
Merci pour vos réponses.

05/12/2016 18:20

Bonsoir,
Montant de la créance validé par la loi contre montant réellement apporté, c'est cela ?

06/12/2016 01:30

Bonjour,
L'apport de l'héritage est fait à la communauté des époux, et a été utilisé par le conjoint décédé pour une société qui n'est pas celle liquidée. A notre avis la dette au mandataire de liquidation est due par les héritiers, après que l'actif successoral ait rendu la récompense au conjoint survivant. Ce serait comme si le conjoint survivant détenait un super privilège, du fait qu'un héritage n'entre pas en communauté des époux.
La situation est très complexe, les héritiers ont dû reprendre l'appel sans avoir jamais été gérants de la société liquidée. Le mandataire de liquidation a réussi à remonter sur les biens propres alors qu'aucune faute de gestion n'est prouvée.

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