Recompense a la liquidation des biens au divorce

Publié le 05/01/2015 Vu 2499 fois 9 Par
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02/01/2015 18:33

au deces de ma premiere epouse mon fils herite en nu propriete d'un studio et d'un appartement,moi l' usufruit
Mon fils ayant de graves problemes familiaux et financier mon fils tente de mettre fin a ses jours.apres plusieurs mois d'hospitalisation,il quitte sa compagne et me demande de l heberger Je lui propose le studio qui etait mon bureau
a l origine et dont je n'ai plus grande utilite,vivant seul Quelque temps apres je me remarie et vais vivre a la canpagne Deux annees apres dun accord commun l'appartement est vendu et mon fils part aussi en campagne apres avoir occupe quelques mois l appartement Mon petit fils demande a son pere et a moi la possibilite d'occuper le studio pousuivant ses etudes lycees et IUT a proximite
ayantune grande differenced'age avec ma femme celle-ci demande le divorce.
Alaliquidation des biens elle reclame recompense au motif que j ai lese la communaute ayant pu louer ces deux logements alors que je l'ai est mis a disposition de monfils et petit fils l aide familiale elle ne connait pas

02/01/2015 19:25

bjr,
si vous avez hérité de l'usufruit au décès de votre première épouse il s'agit donc de biens propres qui par définition, n'entrent pas dans la communauté, votre futur ex-épouse ne peut donc rien réclamer sur la gestion de vos biens propres.
cdt

02/01/2015 21:21

merci a domat
cependant ,une jurisprudence serait la bienvenue,les notaires ne sont pas tous du meme avis

merci encore
GENOT

02/01/2015 21:37

hello Genot

votre future ex a un curieux sens des obligations familiales.
Le devoir de secours entre parents et enfants comprend généralement des pensions ou versements mais aussi l'hebergement quand il est possible et nécessaire.
il me semble que le simple rappel du code civil devrait suffire.

03/01/2015 07:45

merci Jibi7vous faite reference au1403 du cc

03/01/2015 12:37

je n'ai pas été vérifier..mais vous savez Genot que curieusement la France a tendance a faire sa loi apres ses regles financieres.
Donc en consultant les codes des finances et sites d'impots vous constaterez que vous pouvez deduire de vos revenus toute aide y compris en nature apportées a ascendants ou descendants. La seule regle est que cela corresponde aux moyens et necessités des deux parties.

03/01/2015 17:33

plus qu octogenère le probleme n est pas simple pour moi merci et a plus Jibi7

03/01/2015 18:03

Faites vous aider de vos enfants ils seront interessés au premier degré aux réponses trouvées

05/01/2015 16:40

Sauf que là, il ne s'agit même pas de biens propres appartenant à GENOT qui n'a eu que la jouissance.

05/01/2015 17:11

louison123,
vous avez raison, j'ai raisonné comme si genot avait reçu la pleine propriété des biens immobiliers.
je supprime donc mon précédent message qui n'a pas lieu d'être.
mais comme usufruitier, genot avait le droit d'user comme il l'entendait des biens reçus y compris décider de ne percevoir aucun fruit.

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