9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
clara1970
Bonjour,
Mon père qui verse une pension alimentaire à ma mère depuis plus de 20 ans en application d'un jugement de divorce et s'était remarié sous le régime de la communauté avec une seconde femme, avec laquelle il n'a pas eu d'enfant, vient de décéder.
Je voudrais savoir si dans l'établissement de la succession, les montants de la pension payée à ma mère pendant le durée de son second mariage sont redevables à la communauté et dans l'affirmative si la communauté peut demander récompense de ces montants.
D'une manière plus générale, je souhaiterais quelles types de dépenses faites avec l'argent de la communauté peuvent en fait être considérées comme des dettes propres.
Par exemple, les versements que la seconde épouse de mon père a effectués au bénéfice de sa fille née d'une première union, peuvent-elles être redevables à la communauté ?
d'avance merci
cordialement
