Récompense suite à divorce par consentement mutuel

Publié le 27/05/2016 Vu 826 fois 4 Par
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26/05/2016 09:11

bonjour,
mon mari et moi désirons divorcer par consentement mutuel. Notre maison m'appartient en bien propre car construite sur un terrain reçu en donation. je dois donner une récompense à mon mari et ensemble nous l'avons évaluée à 27000€.Je précise que nous n'avons pas fait d'acte chez un notaire lors de la construction de cette maison. l'avocat nous dit que, pour la validation de la récompense, le tribunal sollicitera une lettre ou un acte chez un notaire détaillant les bases de retenues pour le calcul de la récompense. n'ayant pas les moyens de faire rédiger un acte (un notaire m'a demandé 1000€ de provision) est-ce-qu'une lettre d'un notaire suffirait et celà nous coûterait-il moins cher ? le partage des biens communs (mobilier, etc) s'est fait également à l'amiable. Nous sommes d'accord sur tout et n'avons plus d'enfants à charge.
Merci de prendre ma question en considération

26/05/2016 10:14

Bonjour,
quand vous demandez si une lettre d'un notaire suffit; vous pensez qu'alors il ne vous la fera pas payer ? Si tel est le cas, je pense malheureusement que vous vous trompez. A mon sens, quelque soit le doc établi par un notaire, vous devrez le payer. Combien, je n'en sais rien.

26/05/2016 10:47

Je suis sûre même que je devrai le payer mais pour un acte on nous demande 1000€ de provision. Je me demandais si une lettre n'était pas moins chère même si ce n'est que la moitié. Ma demande s'adressait à des personnes qui pourraient répondre à ma question.Merci quand même d'avoir lu mon message

Modérateur

27/05/2016 12:09

bonjour,
l'article 1091 du code de procédure civile précise:
"..... L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière......".
donc il faut bien un acte authentique.
vous pouvez consulter d'autres notaires.
salutations

27/05/2016 13:25

J'ai pris rendez-vous chez un autre notaire lundi alors je serai fixée. C'est l'avocat qui stipule dans son courrier qu'une lettre d'un notaire suffit.
bonne jounée

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