Reconciation droit d'usage

Question

2 messages

11/06/2018 16:09

Mon père qui est actuellement en EHPAD m'avait informé qu'il souhaitait laisser l'usage de sa maison à sa compagne(document chez notaire) Celle-ci n'ayant plus les ressources nécessaires pour régler les taxes et dépenses d'entretien, souhaite renoncer maintenant à cet usage.
Ai-je le droit de mettre en vente la maison? Quelle démarche dois-je entreprendre auprès du notaire le cas échéant?
Je précise que mon père n'est plus en mesure de modifier son testament et que je viens d'être désignée en qualité de tuteur.

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci. Dernière modification : 11/06/2018

2 messages

12/06/2018 15:14

Bonjour,
Toutes mes excuses pour les formules de politesse.
Merci beaucoup Youris, cela confirme ce que j'avais en tête.

Cordialement

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youris · Answer 1 · 11/06/2018

Modérateur

23268 messages

11/06/2018 17:54

bonjour,
la maison appartient à votre père, pour vendre il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
la renonciation à un droit d'usage doit être expresse, donc je pense qu'il faut un acte notarié pour que cela soit transmis au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
je vous conseille de voir un notaire.
salutations

Visiteur · Answer 2 · 11/06/2018

11/06/2018 17:57

Bonjour,
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