reconnaissance de dettes enregistrées

Publié le 21/07/2012 Vu 2143 fois 2 Par
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21/07/2012 03:06

bonjour,

mon père désirait me vendre sa maison.Nous nous sommes rendus chez le notaire qui nous a donné un modèle de lettre. Je devais acheter la maison pour une somme de 600 000 F remboursable par mensualités sous forme de loyers.
Nous avons fait enregistrer une reconnaissance de dettes -non olographe et non signée par mon mari (régime de la communauté)
Mon frère et ma soeur ont refusé cette solution.
Mon père a donc fait une attestation prouvant que cette somme ne m'avait pas été prêtée. Je n'ai pas eu le temps d'aller faire enregistrer ce document n'étant pas dans la région.
Lors du décès de mon père j'ai remis le document à un notaire lui expliquant que la somme ne m'avait pas été prêtée puisque qu'elle était soumise à l'acquisition de la maison -que mon père ne possédait pas cette somme, relevés de comptes à l'appui-
Ma soeur et mon frère estiment que j'ai bien reçu les 600 000 F et me demandent de rembourser.
Doivent-ils prouver que j'ai eu cette somme ? le notaire m'avait affirmé que la reconnaissance de dettes n'avait valeur que de date. N'étant pas olographe. L'attestation orginale signée de la main de mon père prouvant qu'il n'avait pas prêté cette somme n'est-elle pas suffisante comme preuve ?
Avec mes remerciements pour votre aide.

Modérateur

21/07/2012 11:56

bjr,
je n'ai pas tout compris dans votre message;
vous avez signé et fait enregistré une reconnaissance de dette envers votre père alors qu'en fait vous n'avez pas acheté cette maison.
une reconnaissance de dette n'a pas besoin d'être en totalité écrite à la main pour être valable; selon l'article 1326 il faut la signature de celui qui souscrit ainsi que la mention écrit par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres.
donc à mon avis la reconnaissance de dette est valable (sinon à quoi servirait un tel document).
je pense qu'avec la reconnaissance de dette, vos frères et soeurs n'ont pas à prouver cette dette car la preuve est apportée par la reconnaissance de dette.
en l'absence d'accord avec vos frères et soeurs, le passage par la cas tribunal sera nécessaire, chacun amènera ses preuves et les juges décideront.
qu'en pense votre notaire, car il devra prendre position pour établir la déclaration de succession afin d'incorporer cette somme dans l'actif de la succession.
cdt

21/07/2012 21:24

BONSOIR
Merci pour votre réponse. La reconnaissance de dettes a été annulée par une attestation de mon père mais que je n'ai pas eu le temps de faire enregistrer.
Cette reconnaissance de dettes était soumise à un accord de mon frère et ma soeur pour l'acquisition de la maison avec un crédit de 600 000F payable par mensualités.
Mon frère et ma soeur avaient donné un accord verbal à notre père d'où la reconnaissance de dettes. ensuite ils ont refusé de signer l'acte notarié.
Le notaire me dit que la reconnaissance de dettes n'a de valeur que de date et que l'attestation de mon père l'annule.
Je voulais surtout avoir une confirmation de ce que me dit le notaire. Il faudrait que ma soeur et mon frère prouvent d'où provenait la somme. Notre père n'avait pas ce montant sur son compte.
Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement.

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