reconnaissance de dettes

Question

5 messages

03/03/2023 11:14

Bonjour,

La commission de surendettement a effacé ma créance que mon ex-conjoint a envers moi. Néanmoins celui ci souhaite me rembourser, peut-on faire une nouvelle reconnaissance de dettes hors procédure de surendettement ou ceci n'est pas possible ?

Merci

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P.M. · Answer 1 · 03/03/2023

49434 messages

03/03/2023 13:13

Bonjour,

A la limite, votre ex-conjoint n'a pas besoin d'une reconnaissance de dette pour vous rembourser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Marck.ESP · Answer 2 · 04/03/2023

Superviseur

8117 messages

04/03/2023 17:01

Bonjour

Vous n'avez pas été remboursée une première fois, à vous de savoir si vous faites confiance.

Juridiquement il ne peut pas faire une reconnaissance de dette pour une dette effacée.

D'autre part, qu'avez vous reçu vous même de la BDF ?

Car vous avez dû donner un accord à un moment de la procédure !
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)