Recours suite décés concubinage

Publié le 01/06/2016 Vu 867 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2016 16:09

Bonjour,

Mon [barre]conjoint[/barre] compagnon et moi avons fait bâtir une maison sur le terrain dont seul Monsieur était propriétaire. Monsieur est décédé. Nous étions en concubinage, non mariés, non pacsés et sans enfant.

Les crédits pour la construction ont été contractés aux 2 noms (Monsieur emprunteur, moi co-emprunteur).
Les assurances ont réglés la partie de Monsieur et la succession a repris les crédits restants sans désolidarisation. En revanche, j'ai toujours 2 crédits (employeurs) contractés aux 2 noms que je continue de payer pour une maison que je n'habite plus.
La succession a été réglée entre les parents et le frère du défunt.

A quoi puis je prétendre afin de me faire rembourser les sommes engagées (pour le remboursement des crédits et investissement personnel pour aménagements du bien).
Puis je demander un dédommagement par rapport à la valeur de la maison ?
S'agit il ici d'un enrichissement sans cause ?

Merci de vos retours,

Cordialement. Dernière modification : 01/06/2016

Modérateur

31/05/2016 17:10

bonjour,
je pense que vous saviez qu'une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain peu importe son financement et que comme il n'y aucun lien juridique entre concubins, vous n'héritez pas de votre ami (et non conjoint, terme qui ne concerne que les personnes mariées).
vous avez pris le risque d'investir dans un bien qui ne vous appartenait pas et sur lequel vous n'avez aucun droit au décès de votre concubin.
l'organisme de crédit vous réclame fort logiquement le remboursement puisque vous étiez co-emprunteur et que le contrat de prêt ne prévoyait pas la prise en charge par une assurance en cas de décès d'un co-emprunteur.
si vous êtes en bons termes avec la famille de votre concubin, vous pouvez essayer de négocier avec elle, un remboursement.
sinon il vous restera à prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal sans garantie de succès.
vous pouvez dès à présent faire une décompte précis de votre investissement dans ce bien en tenant compte que vous avez été hébergé gratuitement pendant cette période.
pour éviter tous ces ennuis, il suffisait que vous vous pacsiez et fassiez chacun un testament sachant que les partenaires de pacs sont exonérés de droits de successions.
salutations

01/06/2016 15:07

Bonjour,
Tout d'abord, merci de votre retour. Je sais fort bien que je ne suis pas propriétaire, mais la facture de la maison est aux 2 noms, il y avait un compte joint sur lequel nous versions chacun de l'argent (les mensualités des crédits et charges liées au bien étaient prélevées sur ce compte joint). J'ai même continué de payer pendant 1 an, le temps que la succession soit réglée.
Merci d'avance,
Cordialement.

Modérateur

01/06/2016 15:12

en matière immobilière, la facture ne vous rend pas propriétaire de même que le financement.
seul la consultation du fichier immobilier du service de la publicité foncière permet de connaître le propriétaire d'un bien immobilier.
vous pouvez prétendre avoir une créance envers votre concubin mais si la famille ne veut pas vous rembourser, le passage par le tribunal est nécessaire sans garantie de résultat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter