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Bonjour,
Mon [barre]conjoint[/barre] compagnon et moi avons fait bâtir une maison sur le terrain dont seul Monsieur était propriétaire. Monsieur est décédé. Nous étions en concubinage, non mariés, non pacsés et sans enfant.
Les crédits pour la construction ont été contractés aux 2 noms (Monsieur emprunteur, moi co-emprunteur).
Les assurances ont réglés la partie de Monsieur et la succession a repris les crédits restants sans désolidarisation. En revanche, j'ai toujours 2 crédits (employeurs) contractés aux 2 noms que je continue de payer pour une maison que je n'habite plus.
La succession a été réglée entre les parents et le frère du défunt.
A quoi puis je prétendre afin de me faire rembourser les sommes engagées (pour le remboursement des crédits et investissement personnel pour aménagements du bien).
Puis je demander un dédommagement par rapport à la valeur de la maison ?
S'agit il ici d'un enrichissement sans cause ?
Merci de vos retours,
Cordialement.
Dernière modification : 01/06/2016
Modérateur
bonjour,
je pense que vous saviez qu'une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain peu importe son financement et que comme il n'y aucun lien juridique entre concubins, vous n'héritez pas de votre ami (et non conjoint, terme qui ne concerne que les personnes mariées).
vous avez pris le risque d'investir dans un bien qui ne vous appartenait pas et sur lequel vous n'avez aucun droit au décès de votre concubin.
l'organisme de crédit vous réclame fort logiquement le remboursement puisque vous étiez co-emprunteur et que le contrat de prêt ne prévoyait pas la prise en charge par une assurance en cas de décès d'un co-emprunteur.
si vous êtes en bons termes avec la famille de votre concubin, vous pouvez essayer de négocier avec elle, un remboursement.
sinon il vous restera à prendre un avocat pour une procédure devant le tribunal sans garantie de succès.
vous pouvez dès à présent faire une décompte précis de votre investissement dans ce bien en tenant compte que vous avez été hébergé gratuitement pendant cette période.
pour éviter tous ces ennuis, il suffisait que vous vous pacsiez et fassiez chacun un testament sachant que les partenaires de pacs sont exonérés de droits de successions.
salutations
Bonjour,
Tout d'abord, merci de votre retour. Je sais fort bien que je ne suis pas propriétaire, mais la facture de la maison est aux 2 noms, il y avait un compte joint sur lequel nous versions chacun de l'argent (les mensualités des crédits et charges liées au bien étaient prélevées sur ce compte joint). J'ai même continué de payer pendant 1 an, le temps que la succession soit réglée.
Merci d'avance,
Cordialement.
Modérateur
en matière immobilière, la facture ne vous rend pas propriétaire de même que le financement.
seul la consultation du fichier immobilier du service de la publicité foncière permet de connaître le propriétaire d'un bien immobilier.
vous pouvez prétendre avoir une créance envers votre concubin mais si la famille ne veut pas vous rembourser, le passage par le tribunal est nécessaire sans garantie de résultat.
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