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Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer de la part des finan,ces publique pour un trp percu RSA de ma mére en 2012-2013 alors que celle ci est décédé en 2015 quel est mon recour ??
Par avnce merci
Modérateur
Bonjour,
vous répondez qu'il y a prescription.
voir ce lien :
remboursement prestations familiales versées à tort
salutations
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