Recouvrement de frais lors de la succession

Publié le 20/07/2017 Vu 748 fois 1 Par
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20/07/2017 15:50

Bonjour, je fais suite à une réponse de Youris à ce sujet.
Rappel, ma première question était: ma tante n'ayant jamais travailler et sans autre ressource que les subsides de l'état, depuis de longues années, me demande de prendre en charge sa "succession".
Cette personne n'a pour le moment pas rédiger de testament. N'a pas d'enfant. Sa sœur, ma mère, est théoriquement son héritière directe.
Quid, en cas de décès l'état sera t'il en droit de demander le remboursement de ses aides(aide sociale, allocation pour personne âgée, APL)?
Jusqu'à quel niveau de parenté peut 'il remonter et que faut 'il faire pour nous protéger?

Modérateur

20/07/2017 18:37

comme déjà répondu certaines aides sociales sont récupérables sur la succession et pas d'autres et cela dépend également du montant de l'actif de la succession.
c'est l'organisme (conseil départementale) qui a versé ces aides qui les réclament éventuellement.
si l'actif de la succession est insuffisant, ce sont les héritiers qui peuvent être appelés à rembourser au prorata de leurs parts dans la succession.
pour vous protéger, vous pouvez renoncer à la succession ou l'accepter sous réserve de l'actif net.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession

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