Rectification parts de propriété

Publié le 13/08/2016 Vu 878 fois 3 Par
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05/08/2016 17:49

Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 ans une villa avec mon mari. Pour cela, nous avons mis en apport la vente de notre précédent logement acheté tous les 2 à part égale et j'ai ajouté un apport complémentaire issu de la succession de mes parents. Nous avons cependant mentionné dans l'acte de vente un achat à 50/50 alors qu'en réalité 75% de l'apport provient de mon patrimoine et 25% de la part de mon mari. L'idée était de protéger mon mari en cas de décès de ma part.
Mon mari étant gravement malade nous souhaiterions rétablir la réalité de ma contribution patrimoniale réelle.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et communauté réduite aux acquêts et avons des enfants.
Peut-on faire une rectification de la répartition de nos parts ou avez vous d'autres solutions ?
Merci de vos conseils.

06/08/2016 11:07

Bonjour,

Pourriez vous être plus précise : vous ne pouvez pas être en même temps mariée sous le régime de la séparation de biens et celle de la communauté réduite aux acquêts.
Quand vous avez acheté cette villa : vous étiez déjà mariée ou pas encore ?
cordialement

13/08/2016 01:25

Pardon, c'est effectivement bien la communauté réduite aux acquêts.
Nous étions déjà mariés quand nous avons acheté la villa.

Superviseur

13/08/2016 11:37

Bonjour,
Il aurait fallu, à l'époque, faire spécifier au titre une clause d'emploi pour les fonds propres issus de la succession de vos parents.
Il me semble difficile de le faire à posteriori.

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