Récuparation apport en cas de séparation

Bonjour,

J'ai acheté une maison avec ma partenaire de PACS en Mai 2011 en indivision à 50/50. Aujourd'hui on va se séparer.

A l'époque j'avais réçu de mes parents une donation familliale(cheque)de 30000€ puis une aide de leur part (virement) de 11000€ que j'ai injecté dans l'achat de la maison. Les montants apparaissent sur le feuillet ventilation des sommes du notaire mais pas sur l'acte autenthique.

D'apres mes 1er infos je peux recupérer cette sommes lors du vente de la maison ou cella diminuerai la soute de Mme.

ex :
Estimation 240000€
=> Restitution de mon apport 41000€
=> CRD banque 205000€ /2 donc 102 000€ chacun
=> Acquis 240000-41000= 199 000 donc 99500€ chacun.
on devrait adonc au banque 2500€ chancun pour compléter.

pouvez vous me renseigner le calcul et peut-elle contester les apports?
Merci.

Bonjour,
De prime abord, on dit que le titre prime la finance, c'est à dire que ce sont les parts d'indivision notées au titre qui font foi. Donc si le bien est à 50/50, le notaire devrait ventiler le produit de la vente à 50/50 après remboursement des prêts éventuels.
Si le financement n'est pas réellement en phase avec le titre, il va falloir en apporter les preuves et saisir le juge si un accord amiable n'est pas possible.

Oui j'ai les relevés de comptes.
Virement de mes parents=> vers mon compte=>Virement notaire. Avec pour les 30 000€ la déclaration au FISC de la donation.

Cela suffit il pour éviter toute contestation?

Comme dit, si l'accord amiable est impossible, c'est le juge qui tranchera. S'il y a accord amiable, pas de problème.
A noter qu'il est important de faire noter la réalité sur le titre de propriété pour éviter ces soucis, les notaires y sont maintenant sensibles et en avertissent généralement bien les acheteurs au moment des ventes.