Récupération aide sociale à l'hébergement sur donation de moins de 10 ans

Bonjour,

Je dois placer ma mère en EHPAD. Elle devrait toucher l'aide sociale à l'hébergement. Elle m'a donné son bien en Juin 2012. L'aide sociale st-elle récupérable sur ce bien ?



Cordialement.

Serge BOEHM

bonjour,

le lien aide sociale à l'hébergement indique:

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :


Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

Mais chaque département a sa propre politique de récuération des aides sociales.

salutations

Bonjour
En complément, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses ou du travail du donataire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Quant est-il en cas d'arrangement d'affaires familiales ?

Pouvez vous préciser ?
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