Récupération aide sociale d'hébergement

Publié le 09/12/2017 Vu 1738 fois 1 Par
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09/12/2017 10:17

Ma tante a bénéficié de l'aide sociale d'hébergement de juillet 2013 à son décès en septembre 2017 à l'âge de 94 ans.
Elle était célibataire, sans enfant.
Mon frère et moi même sont les seuls héritiers. Son actif s'élève à 4000 euros. Le Conseil départemental nous demande de reverser un don manuel de 7380 EUROS fait en 200 à chacun de nous deux et une assurance vie de 7390 EUROS (contractée alors qu'elle avait 80 ans) que vous venons de toucher.
Au moment de l'obtention de l'aide sociale, ma tante avait une somme approximative de 20000 euros.

Est ce normal de nous demander de rembourser le don manuel et l'argent de l'assurance vie? Peut on renoncer à la succession et quel impact cela peut avoir?

Modérateur

09/12/2017 11:40

bonjour,
les demandes de remboursement d'aides aux personnes âgées varient selon les conseils départementaux.
l'aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées se récupère:
- sur la succession quelle que soit la qualité des héritiers.Il n'y a pas d'abattement, ni seuil.
- sur les donataires, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale.
- pour les assurance-vies, La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie.

il n'est pas anormal que le conseil départemental récupère l'aide financière apportée à votre tante et vu les finances des départements, cette récupération sera de plus en plus importante.

vous pouvez effectivement renoncer à la succession.

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-55063

salutations

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