Récupération d'argent sur une succession

Publié le 17/05/2017 Vu 819 fois 1 Par
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17/05/2017 15:47

bonjour,

Suite à la succession de ma grand-mère, nous avons perçu mon frère et moi, une partie seulement de la succession en nov 2015

Un des héritiers ( réservataire) doit rétrocéder 200 000 euros à la succession, ce qui fait pour chacun de nous 21000 euros.

Quelle action puis-je entreprendre pour récupérer cette somme?

sachant: que je suis tutrice de mon frère incapable majeur,
que je ne suis pas imposable
que la personne n'habite pas le même département et j'ai très très peu de renseignements sur cette personne

avec mes remerciements Dernière modification : 17/05/2017

Modérateur

17/05/2017 17:48

bonjour,
si l'acte de succession mentionne le versement de cette soulte, vous mettre en demeure par LRAR, cette personne de payer.
en l'absence de paiement, il vous faudra demander l'intervention d'un huissier.
les actes notariés revêtus de la formule exécutoire valent titres exécutoires.
salutations

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