9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Un jugement de divorce a été prononcé le 11 mai 2005 ; dans la séparation, il a été convenu que dix ans après la date de divorce soit le 11 mai 2015, un appartement achété en 1999 devait me revenir en pleine propriété (appart en location loi périssol) ; c'est à dire que prochainement je dois percevoir les loyers s'il est toujours en location, ou pouvoir le vendre éventuellement. Jusque là mon ex-mari percevait les loyers il était usufruitier du bien. Forcément, tout cela a été fait chez le notaire. Dois-je reprocéder de la sorte, c'est-à-dire faire appliquer la décision de divorce auprès d'un notaire pour récupérer totalement cet appartement. Les relations avec l'ex-mari ne sont pas conviviales ; même plus aucun contact.*
Ou tout simplement adresser un courrier avec accusé réception à l'ex-mari pour qu'il procède à toutes les modifications quant au nom du véritable propriétaire de cet appartement.
Vous pensez bien que je veux récupérer enfin les loyers de l'appartement qui m'appartient. »
