Récupérer part nue propriété après vente d'un bien en indivision

Publié le 28/01/2018 Vu 648 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2018 18:27

Bonjour,

Suite au décès de mon père il y a quelques années, j'ai hérité de parts d'entreprise en nue propriété. Ma mère a disposé de l'usufruit de ces parts.

Suite à la vente des parts, le montant de vente a été transféré sur un compte courant de ma mère.

Je souhaite reprendre ma part "nue-propriété".
A priori 50% étant donné que ma mère a 56 ans.

Peut-elle me transférer simplement le montant correspondant par virement ?
Faut-il faire enregistrer ce partage sous une forme particulière ?

Bien cordialement

28/01/2018 18:34

Bsr,
Le notaire n'a pas fait le partage, c'est peut-être qu'il y avait une convention de quasi-usufruit et qu'elle dispose des fonds avec une dette en votre faveur dans sa propre succession, de l'intégralité de la valeur.

28/01/2018 18:38

La vente des parts s'est effectuée sans notaire.
La distribution des fonds sur un compte courant de ma mère était convenue à la signature.

Je n'ai pas connaissance d'une convention de quasi-usufruit.

Est-il possible avec l'accord de ma mère de récupérer ma part "nue propriété" ?
Si oui, y a-t-il une démarche particulière nécessaire pour tracer cette action ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter