Récupérer part nue propriété après vente d'un bien en indivision

Publié le 28/01/2018 Vu 631 fois 2 Par
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28/01/2018 18:27

Bonjour,

Suite au décès de mon père il y a quelques années, j'ai hérité de parts d'entreprise en nue propriété. Ma mère a disposé de l'usufruit de ces parts.

Suite à la vente des parts, le montant de vente a été transféré sur un compte courant de ma mère.

Je souhaite reprendre ma part "nue-propriété".
A priori 50% étant donné que ma mère a 56 ans.

Peut-elle me transférer simplement le montant correspondant par virement ?
Faut-il faire enregistrer ce partage sous une forme particulière ?

Bien cordialement

28/01/2018 18:34

Bsr,
Le notaire n'a pas fait le partage, c'est peut-être qu'il y avait une convention de quasi-usufruit et qu'elle dispose des fonds avec une dette en votre faveur dans sa propre succession, de l'intégralité de la valeur.

28/01/2018 18:38

La vente des parts s'est effectuée sans notaire.
La distribution des fonds sur un compte courant de ma mère était convenue à la signature.

Je n'ai pas connaissance d'une convention de quasi-usufruit.

Est-il possible avec l'accord de ma mère de récupérer ma part "nue propriété" ?
Si oui, y a-t-il une démarche particulière nécessaire pour tracer cette action ?

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