Bonsoir,
Il serait bien de grouper vos questions svp.
En effet, une seule file pour un même thème par le même intervenant serait préférable.
L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.
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