Réduction volontaire part réservataire

Question

1 message

03/12/2018 20:22

Bonjour
Nous sommes deux sœurs.
Ma mère s'est fâchée avec ma sœur. Elle a donc déjà mis son contrat d'assurance vie à mon nom. Maintenant elle souhaite me faire donation de son contrat de capitalisation en payant les droits de donation que cela supposera. Est ce possible ?
Je crains que ma sœur me crois à l'origine de cette opération alors que je n'ai rien demandé (pas de souci particulier entre les deux sœurs).
Avec cette donation, ce contrat rentrera-t-il quand même dans la succession ?
Si ce contrat n'est pas réintégré à la succession ne peut-on pas dire, que ma mère réduit volontairement la part réservataire de ma sœur?
Merci d'avance pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 03/12/2018

03/12/2018 21:28

Bonjour

Toute donation simple étant rapportable, dans le but d'éviter qu'un héritier soit lésé,, il ne devrait pas y avoir de problème lors du décès de votre mère.

D'autre part si votre mère veut vous avantager elle peut le faire via un testament, sachant que sa succession comportera 3 parties... 2/3 de réserve héréditaire, 1/3 de quotité disponible.