Je souhaite acheter un appartement avec des fonds qui me viennent de succession et de fonds acquis avant le mariage.
Pourriez vous me dire quelles sont les conditions que demande le notaire et faut il faire une déclaration de réemploi.
Pourriez vous me fournir un modèle de lettre.
bonjour,
vous devez indiquer au notaire que vous achetez le bien avec exclusivement vos fonds propres (clause de remploi).
Les biens acquis avec les sommes provenant d'un bien propre sont également des propres.
salutations