Réévaluation d'un bien aprés donation

Publié le 20/10/2016 Vu 977 fois 1 Par
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20/10/2016 11:20

Mes beaux parents ont fait une donation à leurs trois enfants en 2002 de ce qui suit : un bien immobilier+un terrain pour l'un,un terrain +38% maison familiale pour le 2ème et 62% de la maison familiale pour le 3ème.La maison familiale étant en usufruit car beau père toujours vivant.
Ma question est la suivante: Doit on refaire une estimation de la maison familiale car une piscine est venue se rajouter ?

Modérateur

20/10/2016 18:11

bonjour,
s'agit-il d'un donation partage ou de trois donations simples ?
les travaux d'amélioration, comme une piscine sont à la charge de l'usufruitier.
si c'est une donation partage, les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage, donc seule la valeur nominale sera prise en compte en application le l'article 1078 du code civil.
si ce sont des donations simples, l'article 860 précise que e rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
salutations

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