Réévaluation d'un bien aprés donation

Publié le 20/10/2016 Vu 956 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2016 11:20

Mes beaux parents ont fait une donation à leurs trois enfants en 2002 de ce qui suit : un bien immobilier+un terrain pour l'un,un terrain +38% maison familiale pour le 2ème et 62% de la maison familiale pour le 3ème.La maison familiale étant en usufruit car beau père toujours vivant.
Ma question est la suivante: Doit on refaire une estimation de la maison familiale car une piscine est venue se rajouter ?

Modérateur

20/10/2016 18:11

bonjour,
s'agit-il d'un donation partage ou de trois donations simples ?
les travaux d'amélioration, comme une piscine sont à la charge de l'usufruitier.
si c'est une donation partage, les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage, donc seule la valeur nominale sera prise en compte en application le l'article 1078 du code civil.
si ce sont des donations simples, l'article 860 précise que e rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter