réévaluation soulte suit donation partage

Publié le 08/11/2011 Vu 4676 fois 4 Par
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07/11/2011 09:14

Bonjour,
J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 euros
- un appartement valeur estimée 33000 euros

la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.

Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué
- estimation maison habitation 2011 : 250000 euros
- estimation appartement 2011 : 120000 euros

Le calcul de la soulte est basé sur l'indice des prix de la conso.

On m'a parlé de l'article 828 du code civil pour le calcul des soulte.
Peut-il s'appliquer à mon cas ?
et comment doit on s'y prendre pour le faire appliquer ?

Merci

07/11/2011 16:06

Le principe de la donation partage c'est justement qu'on ne réévalue pas les biens donnés lors de la succession.
Si l'acte de donation donne une soulte indexée, il vous doit la soulte indexée

07/11/2011 17:26

Merci pour votre réponse, mais compte tenu de l'augmentation de pres de 80 % de la valeur des biens, ne peut on pas exiger au moment du paiement de la soulte l'application de l'article 828 ?
:

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

07/11/2011 21:50

Le 828 ne s'applique pas aux donations-partages

08/11/2011 11:49

En fait c'est l'article 1075-4 qui s'applique aux donations-partage, lequel article stipule qu'il faut faire comme dans les donations simples et appliquer le 828, même si la donation-partage dit le contraire (une telle clause dans la donation-partage est réputée non écrite).

Est ce bien cela ?

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