Le refus de certains héritiers à signer un pv de conseil de famille

Question

1 message

12/11/2021 12:47

J´aimerais savoir, les conséquences juridiques au cas où un certain nombre d´héritiers refusent de signer un pv de conseil de famille en désignation d´un liquidateur.

Ils ne contestent pas mais ils refusent volontairement sans avancer des arguments.

Est-ce que ce possible de passer outre leur signature ???

Merci pour vos réponses et orientations! Dernière modification : 12/11/2021 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 12/11/2021

Superviseur

8298 messages

12/11/2021 14:02

Bonjour,

Je suppose que vous évoquez la liquidation des biens d'une succession ?

Cette contestation est assimilable a un refus et si le désaccord persiste, un juge sera amené a désigner un liquidateur judiciaire mais il tiendra aussi compte du nombre d'héritiers pour et contre cette désignation. En effet, le président du T.J peut ordonner des mesures urgentes pour l'intérêt commun, suite à sa sollicitation par des indivisaires [article 815-6 du Code civil].
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)