Refus de communication - Régie immobilière

Publié le 05/04/2012 Vu 1048 fois 2 Par
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05/04/2012 12:26

Bonjour,

Ma grand-mère est décédée laissant 2 enfants.
Dans la succession, il y a des appartements.
Une partie de ces appartements avait été donnée par mon grand-père à son décès à ses enfants, ma grand-mère ne conservait que l'usufruit.
L'autre partie des appartements appartenait intégralement à ma grand-mère.

Aujourd'hui, la succession n'est toujours pas réglée.

Maman demande à la régie les relevés des comptes de location de ces appartements. Cette dernière refuse précisant que tant que la succession n'est pas réglée, elle ne peut adresser ces documents qu'au notaire!

Parallèlement, elle nous demande de signer des documents autorisant un locataire a ....

Comment se fait-il que d'un côté, on semble n'avoir aucune qualité pour demander des comptes et que de l'autre on est bien des propriétaire???

A la mort de l'usufruitier, le nu propriétaire étant réputé propriétaire, comment peut-on refuser à un des propriétaires "partiel" en titre, d'avoir accès à ces informations?

Merci

Edmond

05/04/2012 12:46

Il faudrait demander au notaire d'adresser à l'organisme concerné une attestation précisant les droits de votre mère dans cet immeuble suite aux décès de vos grands-parents...
S'agissant d'un bien dont vous avez la nue propriété, aucune autre formalité ne sera nécessaire.
Le dossier de succession serait au moins solutionné sur ce point.

05/04/2012 13:32

Merci pour votre réponse.

Le problème est que sur l'immeuble qui comprends des appartements, 3/4 était détenu en usufruit par ma grand-mère (la nue propriété appartenant à mon oncle et à ma mère à la mort de mon grand-père) et 1/4 en pleine propriété par ma grand-mère.

Aujourd'hui, maman aimerait de son côté avoir des détails sur ces locations, ce qui me semble est normal, dotant plus que la moitié de ces 3/4 de l'immeuble est déjà sa propriété!

Je ne comprends pas l'attitude obscure de la régie!
Pourquoi agit-elle de la sorte alors que :
1/ le montant des locations perçu depuis la mort de ma grand-mère sera connue lors du partage
2/ le montant des loyers perçu avant sa mort sera également connus par la suite!

C'est surprenant comme attitude et je ne souhaite pas les laisser faire, ne serait-ce que par principe!

Merci

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