refus de communiquer les pièces justificatives à un héritiers

Bonjour à tous,

A l'occasion de la succession de notre mère, j'ai reçu le compte d'une Etude Notariale. J'ai demandé à plusieurs reprises, sans aucune réponse. Aucune explications sur les écritures soit en débit soit en crédit. Je ne sais donc pas le motif réel de ces écritures et je n'ai aucun moyen d'en connaître la cause réelle.
- Quels sont les recours et à ce sujet quelles sont les qualifications possibles de ce refus de me communiquer les documents qui justifieraient ou non les écritures en cause.

- J'ajoute que nous sommes 3 héritiers et que le Notaire a soldé le compte entre deux héritiers - Y-a-il abus de confiance, recel successoral?
Je me heurte à un refus de communiquer lesdites pièces tant par le Notaire que par mon frère aîné à qui j'avais donné procuration pour me représenter pour le règlement de la succession.

bjr,
il faudrait connaître les termes exacts du mandat donné à votre frère.
en fait vous devriez demander des comptes à votre frère qui est votre mandataire en application de l'article 1993 du code civil le mandataire (votre frère) est tenu de rendre compte de sa gestion à son mandant.
cdt

Moi je rajouterai que si votre frère ne veut pas
Vous donner les comptes que vous lui
Demandez je l'assigner ai au tribunal d'instance
Quant au notaire vous avez la possibilité de saisir
Le Conseil de l'Ordre des Notaires de votre départ
Et d'expliquer votre cas en vous adressant au
Président de Conseil de l'Ordre.vous aurez
Assurément une reponse

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je pense effectivement qu'il convient d'écrire à la Chambre des Notaires dont dépend le Notaire. Mais j'aimerai savoir s'il s'agit de sa part d'un abus de droit.

Bonjour,
Merci de la réponse concernant l'article 1993 du Code Civil. Il est certain que le cohéritier doit rendre des comptes; mais ce refus ainsi que le refus du Notaire qui a réglé la succession est plus que étrange. J'aimerai savoir si le fait de refuser de communiquer les pièces justificatives peut être analysé comme un abus de droit - s'agit-il de droit pénal ou civil ?

Merci à vous pour les renseignements déjà communiqués.

Cordialement Patout

bsr,
au risque de me répéter le litige est entre votre frère mandataire t vous le mandant qui doit vous rendre compte.
à mon avis le notaire n'est pas concerné puisque vous avez désigné votre frère pour vous représenter auprès de lui.
donc ce sont les termes du mandat donné à votre frère qui sont importants.
cdt

Je pense que l'on peut de référer à l'article 1315
Du code civil qui dit " qui veut faire valoir une prétention
Doit la prouver mais inversement Uo se dit libere
De cette prétention doit le prouver" en conséquence
Votre frère est impliqué et lors de la procédure qu'il
Va vous falloir entamer il devra prouver qu'il a rempli
Ses obligations de mandataires vis à vis de vous
Et inversement vous devrez prouver le contraire mais c'est
Parfaitement plaidable