Bonjour,
La succession a été faite, les biens sont répartis dans la fratrie.
Sauf qu'un héritier ayant reçu une avance sur hoiries, il y a plus de 15 ans, un terrain où il a construit sa résidence principale refuse de payer les droits de mutations. Il veut bien être proprio mais refuse de payer les droits. Il dit qu'il n'a pas les moyens.
Quels recours pour les autres héritiers qui sont d'accord sur leurs parts et leurs frais ? Les autres héritiers souhaitant absolument sortir de l'indivision car il y a des biens immobiliers attribués donc taxes habitations, foncières...
Cdlt