Refus paiement des frais d'obseque

Publié le 02/03/2019 Vu 573 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2019 10:52

Bonjour,

Je vous expose les faits:

Mon beau pere est decédé fin novembre. Il était séparé de corps et de biens de son épouse. Il avait trois enfants qu'il ne voyait plus et dont il ne voulait plus rien savoir. Lors de son décés son bailleur nous a contacté, étant les plus proches. Ma belle mere est descendue pour aider ma compagne pour l'enterrement. Lors de la commande aux pompes funèbres celle ci a signé pour les obsèques pour un montant de 2200€. Mon beau frere, ma belle soeur ont saisi le tribunal pour renoncer a l'héritage mais pas ma compagne. Il n'y avait pas de sous sur le compte bancaire. Ma compagne a réglé sa part, ainsi que mon beau frere au titre de la dette alimentaire. Nous avons envoyé la facture à notre belle soeur qui a simplement refusé le courrier.

D'où ma question: Les pompes funebres vont se retourner contre le donneur d'ordre, à savoir ma belle-mere, qui doit elle saisir pour le paiement de ma belle soeur?

Merci d'avance

Modérateur

02/03/2019 11:12

bonjour,

vous indiquez que votre beau-père était séparé de coprs et de biens, s'agit-il d'une séparation de coprs prononcé par un juge ou d'une simple séparation de fait ?

l'entreprise de pompes funêbres va s'adresser à la signataire de la commande pour obtneir le paiement prévu.

votre belle-mère doit mettre en demeure par LRAR votre belle-soeur de payer sa part dan sle cadre de son obligation alimentaire en indiquant qu'à défaut, elle saisira le tribunal compétent.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter