Mon assurance juridique refuse de prendre en charge les frais pour le motif suivant :
Ce dernier a un caractère contractuel et à ce titre seules les consultations pour les dossiers relevant de la cour de cassation ou le conseil d’état peuvent bénéficier de notre garantie.
Je vous confirme donc ne pas être en mesure de prendre en charge une consultation par avocat pour votre dossier qui relève à ce stade de la cour d’appel. Trouvez vous cela normal ?