Bonjour,
Lorsque le mineur a un parent décédé
La personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur
Si la succession est negative, le juge donnera l'autorisation de renoncer à la succession. Par contre, si elle est positive, le juge l'acceptera pour le mineur ou il faudrait que le père ait de sacrés raisons pour justifier sa demande de renoncement pour son enfant
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)